Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité app · Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou deverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz a flamme nue

Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité app чл. ANNEXE art. 5

DISPOSITION GENERALES

В силаОфициален текст

Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.

Ces portes doivent comporter un hublot disposé de façon que le personnel puisse, de l'extérieur, surveiller l'intérieur des chambres.

Lorsque les appareils de chauffage ont leurs manettes de commande situées à l'extérieur des chambres, un hublot particulier doit être aménagé dans les trappes permettant d'accéder à ces appareils lors de leur allumage.

Au voisinage immédiat de la porte d'une chambre et à l'extérieur de cette dernière doit être monté un voyant lumineux s'éclairant lorsque la chambre est elle-même éclairée pour permettre au personnel d'y travailler.